Pourquoi en appel, Google échappe encore à un redressement fiscal monstre

Date 27-04-2019 07:40:00 | Sujet : GOOGLE

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la procédure lancée par Bercy à l’encontre de Google.

Appliquant les critères de la convention fiscale passée entre la France et l’Irlande, elle estime que le géant n’a pu faire l’objet d’un redressement de plus d’un milliard d’euros sur cinq impôts... La suite sur nextinpact.com




Cet article provient de LSDM
https://lsdm.live

L'adresse de cet article est :
https://lsdm.live/modules/news/article.php?storyid=284