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CNIL : Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
Publié par Yves le 04-02-2019 10:40:00 (52 lectures)
CNIL

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.

Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes... La suite sur nextinpact.com

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