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CONSEIL ETAT : Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français
Publié par Christian le 16-10-2020 08:30:00 (34 lectures)
CONSEIL ETAT

Dans une ordonnance rendue publique ce jour, le Conseil d’État, saisi par le collectif Santenathon, reconnaît que le gouvernement des États-Unis peut accéder sans contrôle aux données de santé des Français hébergées par le Health Data Hub chez Microsoft, et demande des garanties supplémentaires.

Cette décision est justifiée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, dit « Schrems II », qui juge que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens est excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours... La suite sur linuxfr.org

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